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Conditions d'utilisationTerms of Service

Dernière mise à jour : à compléter.Last updated: to complete.

1. Acceptation1. Acceptance

En créant un compte ou en utilisant Foyca (« le Service »), exploité par IntelliAIScale Inc., vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.By creating an account or using Foyca (the "Service"), operated by IntelliAIScale Inc., you accept these terms. If you disagree, do not use the Service.

2. Le Service2. The Service

Foyca est un outil informatif en libre-service de gestion du budget, des dettes et d'analyse de crédit, incluant un assistant par intelligence artificielle. Il ne fournit pas de conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé.Foyca is a self-serve informational tool for budgeting, debt management and credit analysis, including an AI assistant. It does not provide personalized financial, legal or tax advice.

3. Admissibilité et compte3. Eligibility and account

Vous devez avoir au moins 18 ans. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité sur votre compte.You must be at least 18. You are responsible for keeping your credentials confidential and for activity on your account.

4. Abonnements et facturation4. Subscriptions and billing

Après l'essai gratuit de 14 jours, les forfaits Essentiel (9,99 $ US/mois) et Pro Famille (19,99 $ US/mois) sont facturés via Stripe et se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. Vous pouvez annuler à tout moment ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée. Les taxes applicables peuvent s'ajouter.After the 14-day free trial, the Essential ($9.99 USD/mo) and Pro Family ($19.99 USD/mo) plans are billed via Stripe and auto-renew until cancelled. You may cancel anytime; access continues until the end of the paid period. Applicable taxes may apply.

5. Usage acceptable5. Acceptable use

Vous vous engagez à n'importer que des données dont vous êtes titulaire, à ne pas détourner le Service à des fins illégales, et à ne pas utiliser le module de crédit pour contester des informations exactes.You agree to import only data you own, not to misuse the Service for unlawful purposes, and not to use the credit module to dispute accurate information.

6. Propriété intellectuelle6. Intellectual property

Le Service, sa marque et son code appartiennent à IntelliAIScale Inc. Vos données vous appartiennent.The Service, its brand and code belong to IntelliAIScale Inc. Your data belongs to you.

7. Garanties et responsabilité7. Warranties and liability

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie. Dans la mesure permise par la loi, IntelliAIScale Inc. n'est pas responsable des décisions financières prises à partir des informations fournies.The Service is provided "as is", without warranty. To the extent permitted by law, IntelliAIScale Inc. is not liable for financial decisions made based on the information provided.

8. Droit applicable8. Governing law

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et du Canada.These terms are governed by the laws of the Province of Ontario and Canada.

Politique de confidentialitéPrivacy Policy

Conforme aux principes de la LPRPDE (PIPEDA). Dernière mise à jour : à compléter.Aligned with PIPEDA principles. Last updated: to complete.

Données que nous recueillonsData we collect

Pourquoi et consentementPurpose and consent

Nous utilisons ces données uniquement pour vous fournir le Service (catégorisation, tableau de bord, conseil IA, analyse de crédit). Vous consentez explicitement à ce traitement lors de l'inscription. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.We use this data solely to provide the Service (categorization, dashboard, AI advice, credit analysis). You explicitly consent to this processing at sign-up. You can withdraw consent at any time.

Hébergement et conservationHosting and retention

Vos données sont hébergées au Canada (région ca-central-1). Le texte brut des rapports de crédit n'est pas conservé après l'analyse ; seuls le résumé et les lettres générées sont gardés. Vous pouvez supprimer vos données à tout moment.Your data is hosted in Canada (ca-central-1 region). The raw text of credit reports is not retained after analysis; only the summary and generated letters are kept. You can delete your data anytime.

TiersThird parties

Nous ne vendons jamais vos données personnelles.We never sell your personal data.

SécuritéSecurity

Sécurité au niveau des lignes (chaque foyer ne voit que ses données), chiffrement en transit. En cas d'atteinte, les utilisateurs concernés seront avisés conformément à la loi.Row-level security (each household sees only its data), encryption in transit. In case of a breach, affected users will be notified as required by law.

Vos droitsYour rights

Accès, rectification, suppression, portabilité (export CSV) et retrait du consentement. Pour exercer ces droits ou joindre notre responsable de la protection des renseignements : à compléter (courriel).Access, rectification, deletion, portability (CSV export) and consent withdrawal. To exercise these rights or reach our Privacy Officer: to complete (email).

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Pas un conseil professionnelNot professional advice

Foyca fournit de l'information générale et des suggestions générées par IA. Ce n'est pas un conseil financier, juridique, comptable ou fiscal. Consultez un professionnel agréé pour votre situation. L'IA peut se tromper ; vérifiez l'information importante.Foyca provides general information and AI-generated suggestions. This is not financial, legal, accounting or tax advice. Consult a licensed professional for your situation. AI can make mistakes; verify important information.

Module de créditCredit module

Le module de crédit est un outil en libre-service. Il aide à identifier des erreurs réelles et à rédiger des lettres de contestation que vous envoyez vous-même. Il ne conteste jamais d'informations exactes. Foyca n'est pas une agence ni un service de redressement de crédit, ne garantit aucun résultat et ne facture aucuns frais conditionnels à un résultat. Les résultats varient selon votre dossier.The credit module is a self-serve tool. It helps identify genuine errors and draft dispute letters that you send yourself. It never disputes accurate information. Foyca is not a credit-repair organization or service, does not guarantee any outcome, and does not charge fees contingent on results. Results vary by file.